J.O. 223 du 26 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SJST0721889V


Décision du 24 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-8, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu la demande reçue le 19 novembre 2003, présentée au nom de la société Med et Vet Distribution, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Saint-Hippolyte, avenue de la Gare, RN 96, 13770 Venelles ;

Vu la mise en demeure, en date du 29 mars 2007, à l'adresse de l'établissement Med et Vet Distribution, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que la société Med et Vet Distribution bénéficie depuis le 17 février 2004 d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Med et Vet Distribution n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale d'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la société Med et Vet Distribution depuis le 17 février 2004 pour l'établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI Saint-Hipppolyte, avenue de la Gare, RN 96, 13770 Venelles, est abrogée à compter du 24 avril 2007 par la décision no V 0977/07.